Cadre légal
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Le sujet principal abordé est la défense des libertés individuelles et vie privée des auteurs sur internet .
Comment la loi protége t-ellle la vie privée?
Les règles qui s'appliquent à tous est cité dans le texte de loi de référence , l'article 9 du Code civil
le sujet traite de: "CHACUN A DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE"
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Le détail de cet L'article 9 dit :"Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".
L'article 8 s'adresse aux pays de la communauté européenne.
D'autres textes de lois sont accessibles sur les deux liens suivants:
http://www.senat.fr/rap/r08-441/r08-441_mono.html#fn41
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Dans sa globalité et selon le senat (www.senat.fr) la définition de la vie privée est :
"En France, la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a introduit dans le code civil une disposition selon laquelle
« chacun a droit au respect de sa vie privée », et qui donne aux juges les moyens de faire cesser, le cas échéant en urgence, toute atteinte à la vie privée.
C'est cette disposition qui fonde l'affirmation du caractère particulièrement protecteur de la législation française"
L'arrivée d'Internet a bouleversé notre vie quotidienne.
Les parutions régulières de nos vies sur la toile ont donné suite à des dispositions légales afin d'éviter les débordements et la malveillance.
Serions-nous sur une vie privée partagée?
Afin d'éviter une informatisation incontrôlée des administrations centrales qui menaceraient la vie privée et la liberté individuelle.
Pour rassurer l’opinion et éviter un blocage social du développement de l’informatique il était impératif de faire passer une loi afin de protéger notre identité. Il s'agit de la loi informatique et libérté de 1978
Le contexte historique :
Le projet S.A.F.A.R.I. (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le répertoire des Individus) a fait l'objet d'une polémique en 1974 , car ce projet souhaitait regrouper toutes les données à partir des numéros de sécurité sociale.
Le président de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing a mis en urgence une commission qui a conduit à l'adoption de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ce que dit la loi informatique et liberté de 1978 :
" L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.
Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi."
La dernière version de cette loi est enregistrée à la Présidence du Sénat le 24 février 2010 http://www.senat.fr/rap/l09-330/l09-330_mono.html
Il existe différentes institutions pour protéger les données et la vie privée des citoyens sur internet :
La CNIL, création le 6 janvier 1978, est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Cet institution veille au respect de la loi informatique et libertés qui s'applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles à titre professionnel. La CNIL a mis en place des correspondants informatique et libertés par région .
En effet l’ampleur et la variété des activités du CNRS, impliquent la création de nombreux traitements de données personnelles. La loi informatique et liberté oblige d'assurer un certains nombre de rêgles concernant les données et le respect de la vie privé.
Des CIL Correspondant Informatique et Libertés. Le délégué à la protection des données est au cœur du nouveau règlement européen. Les lignes directrices adoptées le 13 décembre 2016 par le G29, groupe des « CNIL » européennes, clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique applicable en mai 2018 dans toute l’Europe, qui a vocation à tenir le registre des traitements comportant des données personnelles de l’organisme, à être un interlocuteur spécialisé en matière de protection de données à caractère personnel,
Nicolas Castoldi est actuellement le CIL du CNRS.
Une association de tous les correspondants régionaux est mise en place afin de répartir la récolte des données en bonnne et due forme.
Association des Correspondants aux Données Personnelles (voir le lien suivant) https://www.afcdp.net/
Le journal du net propose des informations de bonne qualitée et une réflexion sur les textes de loi, sur le sujet internet et liberté.
Le site http://www.journaldunet.com/
