La création de la notion de « communs » (art.8), Projet de loi pour une République numérique

 

La notion de « commun » est une innovation du projet de loi Lemaire qui définit la notion du domaine commun informationnels, les données communes peuvent être réutilisées librement par toutes personnes. Nos données Open Data, sont dans cette nouvelle notion de

« communs », et doivent être ouvertes aux tiers.

 

La création de la notion de « données d’intérêt général » (art.5,6,7)

Projet de loi pour une République numérique

 

Les données d’intérêt général doivent être ouvertes et être mises à disposition en Open Data.

 

Les données des délégations de services publiques devrons être ouverte.

Accès à certaines bases de données privées dans le cadre de statistique publique.

Faculté d’ouverture des données dans les conventions de subventions publiques SPIC( service public industriel et commercial)

 

La loi n’oblige pas à ce qu’il y ait une licence d’application pour l’Open Data ;

 

Principes généraux :

  

Si absence de licence : 

- Application de la loi

- Libre réutilisation

- Mentionner la source, la date de mise à jour et ne pas dénaturer les données.

 

 

Si licence sans redevance :

- Licence conforme à la loi Française

- Utilisation de licences existantes

-Attention aux licences étrangères non conformes au droit français (art,16 loi 1978).

 

 

Si licence avec redevance :

- Licence conforme à la loi française

- Obligation de publication de la licence type

- Montant des redevances.

 

https://www.youtube.com/watch?v=nGwj_cPbBqQ (source, écoute et réstitution écrite)